PPL : Autorisation de consommation et de vente d’alcool dans les stades et parrainage des clubs sportifs

 

 

1- Le 20 février dernier a été déposée à l’Assemblée Nationale par 34 députés une proposition de loi « portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades ».

 

Chez RLSF, nous ne pouvons que nous réjouir du dépôt de cette proposition de loi que nous appelions de nos vœux dans notre rapport et notre recommandation 32 relative au financement du mouvement sportif  : « Aider le mouvement sportif à développer ses ressources propres, étendre au sport le bénéfice de certains dispositifs mis en place pour la culture, créer les conditions d’une mobilisation plus forte encore des entreprises dans le financement du sport (sponsoring, naming, mécénat, etc.) et tirer parti de la dynamique de certaines assiettes fiscales en envisageant de déplafonner à nouveau le produit de leur affectation au sport en contrepartie de progrès significatifs des institutions sportives sur les aspects de gouvernance. »

 

L’exposé des motifs de cette proposition de loi reprend en tous points nos arguments développés dans notre rapport :

• L’autorisation dans les loges et les salons des stades qui bénéficieraient des autorisations liées à la restauration ;
• L’existence de dix dérogations par an pour le club, accordées par le maire ou le préfet, pour vendre de la bière dans tout le stade si la demande est formulée par une association ;
• L’intérêt sécuritaire d’une telle modification qui permettrait d’éviter que de nombreux supporters boivent massivement en dehors du stade avant les matches sans que quiconque ne puisse réguler cette consommation ;
• Les ventes de boissons réalisées par les clubs, au sein des stades où ils pratiquent, viendraient renforcer leurs recettes.

Comme nous l’évoquions, nous pouvons ajouter à ces arguments, les éléments suivants :

• certains sports comme le rugby bénéficient d’une tolérance plus grande en pratique que d’autres comme le football ;
• une conscience du ministère de l’intérieur sur ce sujet qui est favorable à une évolution ;
• une différence de traitement dans une même enceinte en fonction du spectacle qui s’y déroulerait.

Cependant, même si nous partageons cette volonté de modifier cette législation aujourd’hui inadaptée au regard des éléments évoqués ci-dessus, la proposition visant techniquement à uniquement supprimer la limite de 10 autorisations annuelles par le Maire nous semble insuffisante.

 

En effet, dans cette hypothèse, nous demeurerions quasiment dans la situation actuelle avec une décision qui reviendrait uniquement au Maire de manière discrétionnaire qui, certes, pourrait accorder une dérogation aussi souvent qu’il le jugerait utile.

Ainsi, les éventuelles inégalités de traitement entre les sports dans une même ville pourraient demeurer, tout comme des traitements différents d’une collectivité à une autre au sein d’une même discipline.

Aussi, il nous apparaitrait souhaitable de modifier l’article Article L3335-4 al 1 du code de la santé publique afin de créer 2 exceptions globales à cette interdiction :

• Pour les boissons de catégorie 3 à 5 (et afin de sécuriser les pratiques actuelles) : dans les espaces privatifs des enceintes qui font l’objet d’une commercialisation globale de prestations regroupant de la billetterie pour évènement sportif et un apéritif, buffet et/ou repas ;
• Pour les boissons de catégorie 3 : dans tous les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles et/ou internationales.

 

 

2- Parallèlement à cette proposition de loi, le même jour, 24 députés ont déposé une proposition de loi « visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français ».

Nous soutenons cette seconde proposition qui rejoint notre recommandation 32 visant à permettre aux clubs sportifs français, de tous niveaux et de toutes tailles, d’étendre leurs possibilités de ressources économiques externes, notamment dans cette période où les financements publics diminuent significativement et où la gouvernance globale du sport français est en pleine mutation, appelant au développement de nouvelles ressources propres des clubs.

De plus, une telle disposition permettra aussi à la France d’adopter une mesure qui existe dans de très nombreux pays européens.

Enfin, nous adhérons également vivement à la disposition visant à obliger les clubs à consacrer un pourcentage de ce soutien financier à des associations de lutte contre la dépendance à l’alcool ; le détail de cet élément devant probablement être défini par décret.